Rapport N° 1840
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, qu'elle avait adoptée en première lecture le 28 avril dernier.
Ce texte est le fruit d'une longue réflexion comme en témoignent le rapport remis par M. Christian Estrosi au garde des Sceaux en juillet 2005 (1) et la mission de réflexion que votre rapporteure a menée à la demande du président du groupe UMP entre octobre 2008 et janvier 2009. Les conclusions de ce travail ont abouti à l'examen de la présente proposition de loi, déposée par votre rapporteure le 18 mars dernier.
Les travaux de votre commission, en première lecture, ont permis de renforcer la lutte contre l'inceste selon trois axes : identifier l'inceste en tant que tel au sein du code pénal, mieux prévenir la survenance de l'inceste et mieux...
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