20 juillet 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1840
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre l'inceste sur les mineurs
- Proposition de loi N° 1538
- Rapport N° 1601 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1789
- Rapport N° 1840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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