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Amendement N° 10 (Tombe)

Lutte contre l'inceste sur les mineurs

Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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