Amendement N° 13 (Adopté)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en particulier »,
les mots :
« y compris ».
Exposé Sommaire :
L'article 2-3 du code de procédure pénale autorise les association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à l date des fait, à condition que leur objet comporte la défense et l'assistance de l'enfant en danger et victime de « toutes formes de maltraitance » sont dores et déjà reconnues capables d'exercer les droits reconnus à la victime « en ce qui concerne …les agressions et autres atteintes sexuelles » qu'elles soient ou non incestueuses.
L'ajout proposé est donc, comme l'ensemble de la proposition, plus symbolique que juridique.
Il est indispensable néanmoins de ne pas privilégier certaines circonstances de maltraitance plutôt que d'autres circonstances extrêmement traumatisantes mais dont il n'est pas question ici, ce qu'implique l'expression « et notamment incestueuse ».
Il est donc proposé de remplacer cette expression par une autre expression, plus neutre : « y compris incestueuse » afin de marquer le caractère particulier des délits et crimes incestueux sans trancher la question de la hiérarchie.
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