Amendement N° 6 (Rejeté)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« commis sur mineurs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il convient de préciser que la présente proposition de loi ne vise que le seul l'inceste commis sur mineur pour en faire une infraction autonome.
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