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21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1601 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (liasse de l'Assemblée)
27/04/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1601 - Article 4 (Adopté)
Mme Martinez
Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. - À l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « , notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les médecins dès...
