Amendement N° 7 (Rejeté)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer le mot :
« de quinze ans ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que l'inceste sur mineurs prévu par le code pénal code pénal ne s'entend, de façon constante, que des mineurs qui n'ont pas atteint la majorité sexuelle.
Cette proposition figure du reste dans la proposition de M. Mariani n° 1896 du 4 novembre 2004.
Sans cette précision, l'inceste devient non plus une circonstance aggravante nommée pour ce qu'elle est mais une circonstance aggravante objective quand la victime est âgée de 15 à 18 ans.
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