Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 28 avril 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé Sommaire :
L'article L.542-1 prévoit que cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. La précision proposée par cet alinéa est donc de niveau réglementaire.
En outre, un projet de décret d'application relatif à la formation des professionnels visés à l'article 542-1 est en cours de finalisation au niveau interministériel. Il a été présenté récemment à la Commission consultative d'évaluation des normes. Il précisera les contenus de formation relatifs à toutes les situations d'enfance en danger.
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