Amendement N° 4 (Rejeté)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« ou menace ».
Exposé Sommaire :
S'il convient de préciser que le mot contrainte doit s'entendre largement afin de donner un signal clair aux cours et tribunaux, il convient de viser non seulement la contrainte mais également la menace afin de viser les cas de chantage d'où qu'ils viennent, dès lors qu'ils sont pris comme essentiels par la victime.
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