Amendement N° 19 (Adopté)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 28 avril 2009 par : Mme Fort.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« à la présente section »,
les mots :
« aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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