Amendement N° 5 (Rejeté)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
En revanche les exemples proposés, dans la mesure où ils sont inutiles et où ils mettent l'accent sur des causes aggravantes et non constitutives de l'infraction sont de nature à brouiller analyse et message. Il revient sans aucun doute au législateur de s'exprimer dans les débats sur ce point mais non d'inscrire dans le code pénal une sorte de mode d'emploi de la notion, ou un commentaire d'article en proposant des exemples illustrés de la définition générale d'un interdit qu'il sanctionne.
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