Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou », les mots : « et acceptés par la commission saisie au fond et ceux déposés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit d'amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt. En effet, si le nouvel article 44 issu de la révision constitutionnelle prévoit bien que la loi o...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle rend compte des observations formulées par le Conseil d'État dans le cadre de sa saisine. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en Conseil des Ministres. Cet avis rendu au gouvernement, e...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « à l'obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d'un projet de loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et de leur évaluation préalable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après les mots : « président de l'assemblée », rédiger ainsi la fin de cet article : « concernée et aux présidents de groupes parlementaires qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, soixante parlementai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, le délai de six semaines prévu à l'article 42 de la Constitution est suspendu jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que...

Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l'objet d'une communication gouvernementale devant l'assemblée concernée quant à leur application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expli...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les textes cités dans cet alinéa de l'article ne fassent pas l'objet d'une obligation d'évaluation. En effet, les textes cités dans cet alinéa comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il apparaît inconcevable que le travail d'évaluation dont le Parlement doit bénéficier de la part du Gouvernement soit en fonction de la réforme proposée. Cet alinéa rend relatifs les travaux d'évaluation préalables, aussi doit-il être supprimé.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des él...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de ratification d'ordonnance ne soient pas accompagnés d'études d'impact.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la transformation de l'Assemblée nationale en une chambre d'enregistrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à bâillonner les représentants de la nation, élus au suffrage universel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale sur le texte en séance ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : La procédure dite « d'examen simplifié » prive les parlementaires de la possibilité d'amendement en séance. Dans ce cas, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ou la commission (qui émane tous les deux de la majorité parlementaire) puisse ...