Amendement N° 3704 (Tombe)

En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en Conseil des Ministres. Cet avis rendu au gouvernement, est en principe secret, sauf si le gouvernement en décide autrement. Le Parlement, en charge du vote de la loi ne peut donc en avoir connaissance, alors que cet avis constitue pourtant une source primordiale d'information sur les questions juridiques, notamment constitutionnelles, susceptibles d'être soulevées par le projet de loi.

Cette situation prive le travail législatif d'une importante garantie de qualité. Il parait difficile de maintenir aujourd'hui cette règle du secret alors que le vote de la loi s'opère par ailleurs dans la plus grande transparence à l'égard des citoyens. Il ne s'agit pas, bien entendu, de porter atteinte au secret des délibérations gouvernementales, mais de permettre tout simplement au Parlement de connaître et prendre en considération l'avis donné par le Conseil d'Etat sur le projet de loi qui lui a été transmis.

Dans le cadre de la modernisation de l'action du Parlement, les études d'impact de la législation se sont développées.

Le projet de loi organique prévoit la transmission aux parlementaires conjointement aux projets de loi déposés de travaux préalables d'évaluation.

Les parlementaires doivent également disposer d'une expertise juridique de qualité, d'éléments d'information précieux et d'une étude d'impact juridique. C'est pourquoi il est indispensable dans la perspective de la revalorisation du parlement que cette étude préalable rende compte des observations du Conseil d'Etat sur les projets de loi.

En outre, cette proposition figurait parmi les préconisations du Rapport remis par le Comité de Réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur.