Amendement N° 3705 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Avant l'article 6
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II :
« à l'obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d'un projet de loi ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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