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A l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Organiser ces élections aux URPS plutôt immédiatement avant l'échéance de chaque convention professionnelle permettrait que les résultats électoraux pris en compte pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national soient récents. C'est pourquoi le présent amende...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « chacun pour ce qui le », les mots : « chacune pour ce qui la ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 4031-3 », la référence : « L. 4031-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national en application de l'article L. 162-33 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après les mots : «oeuvre de », insérer les mots : « la convention ou de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation sanitaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autori...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoire ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autoriser un établissement privé commerc...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autoriser un établiss...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « après analyse des besoins de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante, des ressources humaines médicales et soignantes disponibles, et des caractéristiques géographiques du territoire. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Au terme de cette période, chacun de ces établissements intègre le service de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part notifiée par son représentant légal au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé so...

Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrenc...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires »tel qu'il est actuellement rédigé, permett...

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « dont le contenu est défini par décret après consultation des organisations représentant les centres de santé ». Exposé sommaire : Il serait nécessaire, étant donné que cet outil n'existe pas à l'heure actuelle, que le contenu soit défini par décret, et ce avec la participation des organisations représen...

Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'autorisation des centres de santé sont définies par décret après concertation avec les organisations représentant les centres de santé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article introdu...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « , après consultation des organisations représentant les centres de santé. » Exposé sommaire : La subordination de l'activité d'un centre de santé à des conditions techniques de fonctionnement garantit la qualité des soins et le respect par les centres de santé des obligations qui sont les leurs. Néanmo...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « à but non lucratif » Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibilité pour les établissements de santé de créer et...

À l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibi...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet article prévoit également la suppression de l'instance nationale de concertation. Cette instance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l'article L.6323-2 du code de santé publique, n'a jamais été mise en oeuvre. Cette instance spécifique réunit les différents interlocuteurs en cha...