Amendement N° 808 (Non soutenu)

Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires »tel qu'il est actuellement rédigé, permettrait à l'hospitalisation à domicile (H.A.D.) de ne plus être considérée comme une alternative à l'hospitalisation mais comme une réelle modalité de soins. Toutefois, il n'en ferait pas pour autant une activité de soins à part entière.

Or, l'impératif d'assurer la complète couverture du territoire en une offre de soins permettant de prendre en charge à domicile des malades nécessitant une charge de soins très importante, commande que cette loi définisse la H.A.D. comme telle.

En effet, actuellement, les établissements doivent demander une double autorisation (en médecine, en obstétrique..) afin que ces activités soient exercées sous forme de H.A.D. Ce mécanisme fait courir un risque réel de spécialisation des H.A.D. par un promoteur qui ne se positionnerait que une activité de soins.