Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au seul président du conseil de surveillance de rendre un avis.

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Après avis du président du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'instance de contrôle de l'hôpital, par le biais de son représentant, de ne pas être écartée d'une décision qui affecte directement la gestion de l'hôpital.

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après avis de la commission administrative paritaire compétente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter les statuts de la fonction publique qui prévoient l'avis de la commission administrative nationale.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du ...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Le directeur et les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction publique, ce qui implique de demander l'avis de la commissi...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6164-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6164-1. - Les établissement de santé privés comprennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif gérés par des personnes morales de droit privé, qui poursuivent un but non lucratif et s'engagent à participer à une ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par là de définir la notion de domicile.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans les actuels conseils d'administration des hôpitaux, siègent un représentant du Conseil régional, un représentant du Conseil général, des représentants de la commune siège et des représentants d'une ou deux communes dont la population relève de l'établi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les décisions stratégiques proposées par le directeur. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « directoire », insérer les mots : « et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l'...

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - L'État présente chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les modalités de calcul des tarifs de prestation et les modalités d'association des fédérations hospi...

À l'alinéa 77, supprimer les mots : « des articles L. 6161-3-1 et ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles ont été disjointes par le Conseil constitutionnel qui a estimé que ces mesures n'ont pas d'effet ou ont un effet trop ...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles ont été disjointes par le Conseil constitutionnel qui a estimé que ces mesures n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indir...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est considéré comme le lieu de vie de la personne ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, publics et privés, délivrent les soins dans le lieu de vie de la personne. Ce domicile peut être un établissement ou service social et médico-social. L'intervention de l'hospitalisati...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre l'exclusion sont des acteurs essentiels à la lutte contre les exclusions, elles s'adressent aux personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas dans une logique d'insertion. Associer les associations qui oeuv...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de service public, avant d'envisager de les accorder à un établissement de santé, doivent être appréciées en lien avec les besoins de ...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : L'article L 6112-2 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser notamment un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Cet amendement vise à...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers. [en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance...

A l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « , s'ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées sp...