Amendement N° 1095 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009 ( amendement identique : 798 )
Déposé le 9 février 2009 par : Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« par un établissement public de santé ».
Exposé Sommaire :
L'article L 6112-2 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser notamment un établissement privé commercial à assurer des missions de service public.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles cette autorisation doit être délivrée lorsque qu'est fait un constat de carence du service public hospitalier, dans le cas où l'hôpital public ne peut assurer pour des raisons locales, en particulier au regard de la démographie médicale.
Il s'agit d'affirmer la primauté du service public dans l'accompagnement des missions de service public.
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