Amendement N° 1014 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Delatte, M. Mathis.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit par là de définir la notion de domicile.
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