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Amendement N° 963 (Tombe)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 9 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après le mot :

« affectation »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« après avis de la commission administrative paritaire compétente. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à respecter les statuts de la fonction publique qui prévoient l'avis de la commission administrative nationale.

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