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Substituer aux alinéas 17 à 24 l'alinéa suivant : « Le médecin généraliste est le professionnel de santé auquel les patients s'adressent en premier recours. Il oriente ses patients, selon leurs besoins dans le système de soins. » Exposé sommaire : Il est tout d'abord prévu, dans cet article, que l'accès à des soins de premier recours ainsi q...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des soins de premier recours », les mots : « aux soins ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas p...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convie...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en liaison avec les autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convient mieux de raisonner en te...

Après le mot : « classantes », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « régionales, chaque étudiant pouvant se présenter dans trois régions différentes au maximum. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre le développement d'une inégalité d'accès aux soins, résultant d'une mauvaise répartition des professionnels de sant...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques visées par les dispositions du présent article sont, en cas d'une consommation par un mineur de seize à dix-huit ans, le débitant de boissons ainsi que la et/ou les personne(s) visées à l'article L. 3342-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'objet du prés...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le Président du conseil de surveillance est élu par les membres du conseil ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Président du conseil de surveillance soit élu au sein de l'ARS afin d'avoir une vraie régionalisation et non une déconcentration comme c'est le cas actuellement. En outr...

Après les mots : « par le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « Président de la Conférence régionale de la santé ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional de santé ou conférence régionale de santé doit pouvoir présider le conseil de surveillance à la place du représentant de l'Etat. La présidence ass...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et de représentants de la Conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé doit faire partie du conseil de surveillance de l'ARS.

Supprimer les alinéas 40 à 44. Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu'il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS. Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans la région est...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « usagers », insérer les mots : « du système de santé et du système d'action sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les différentes catégories d'usagers soient représentées au sein du conseil de surveillance, à la fois ceux du système de santé mais éga...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des représentants élus de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l'ARS.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Conférence régionale », les mots : « Conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé doit pouvoir...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « leur publication au bureau des hypothèques », les mots : « réaliser les formalités de publicité immobilière ». Exposé sommaire : En limitant la publication des actes translatifs de propriété au bureau des hypothèques, le texte ne tient pas compte de la spécificité du droit local ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte. Il est préférable de préciser que le président et le vice-président du directoire as...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Après proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après proposition du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il a autorité sur le comptable public, dans le respect de ses attributions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le principe initialement retenu dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 était le contrôle a posteriori au titre de la certifica...