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I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Selon l'article L111-7 du Code des juridictions financières, modifié par loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la Cou...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » II. - L'arti...

Après le mot : « publicitaire », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Deux récents rapports de la Cour des Comptes et l'IGAS de 2007 ont souligné de nombreux dysfonctionnements dans la prescription de médicaments, en particulier liés à aux campagnes intensives de promotion de ...

Les deuxième et troisième alinéas du III. de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit : PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I ap...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes. « Dans la zone de compétence de l'autorité organ...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : La date de mise enoeuvre de la pénalité (article L. 138-24 du code de la sécurité sociale) devrait être décalée dans le temps, c'est-à-dire au 1er janvier 2011, pour laisser aux branches et aux entreprises qui le souhaiteraient le temps nécessai...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Accroître les obligations administratives des PME et créer des pénalités financières accompagnant ces obligations administratives apparaît, particulièrement dans la situation économique actuelle, comme une erreur qui risque d...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conditions fixées à », les mots : « dispositions mentionnées aux 2° et 3° de. ». Exposé sommaire : La majorité des PME n'est pas en mesure de définir, a fortiori sur une période de trois ans, « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés ». Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Confédération Générale des PME a toujours été favorable au développement des dispositifs de participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise, à condition que ces dispositifs soient adaptés à la réalité des PME. Dans cette optique elle est en particulier favorable au développement...

Après la référence : « II », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'accord de branche portant sur l'emploi des salariés âgés (permettant aux entreprises du secteur concerné d'être exonérées de la pénalité) doit être non seulement étendu mais « recevoir un av...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième, troisième et cinquième », les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-31-2, ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mala...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droits en matière d'avantage de vieillesse », les mots : « avantages personnels de retraite et de réversion ». II. - En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision : l'obligation d'avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substituti...