Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la deuxième phrase de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Son élaboration et sa mise enoeuvre sont assurées par le groupement d'intérêt public visé à l'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « ou exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'usage du « dossier pharmaceutique » aux hôpitaux et aux établissements médico-socia...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques définis au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article peut être conditionnée, à titre expérimental, à...

Après le mot : « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 36, qui a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation de la prescription des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour, dispose dans son paragraphe II qu'à compter de 2012, l'...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 20...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées pa...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une disposition superfétatoire déjà inscrite dans le 2e alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique que l'alinéa 10 de l'article 40 complète.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 6145-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés par un commissaire aux comptes, selon des modalités et un calendrier définis par décret en Conseil d'État. ». II. - 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6132-3, le...

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les condition...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « intervenues » le mot : « adressées ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif de récupération des remboursements indus. Le projet de loi indique que la procédure d'imputation sur les forfaits de soins des dépenses directement prises en charge à titre individue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis enoeuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). La réalité d'un taux d'évolution nul es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou de services publics de location de vélos » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte ...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....