Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport Fouquet. La charge de la preuve de l'abus de droit incombe aux organismes de recouvrement. Par parallélisme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 133-6-9, les mots : « septième à dixième » sont remplacés par les mots : « huitième à onzième ». » Exposé sommaire : Amendement destiné à mettre en cohérence les renvois dans le code de la sécurité sociale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine.

I. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1 du III est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ; « 3° À...

 « Le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et comptabilisé par ceux-ci comme produit de l'année. » Exposé sommaire : L'amendement vise à régler une divergence d'interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l'A...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 18 du projet de loi.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « La perte de recettes liée à ». Exposé sommaire : Amendement d'homogénéisation rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 3, après les mots : « les organismes », insérer les mots : « et fonds ». II. - En conséquence, - à l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l'organisme », les mots : « , de l'organisme ou du fonds » ; - à l'alinéa 7, substituer aux mots : « et organismes », les mots : « , organismes et fonds ». Exposé sommaire : I...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « en », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : L'amendement précise que le nouveau dispositif doit bien entendu s'appliquer au-delà de 2008.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-32-1, », insérer la référence : « L. 162-39, ». Exposé sommaire : L'amendement inclut le thermalisme parmi les secteurs pour lesquels la participation et, en cas de prise en charge inférieure à 50 %, la signature obligatoire de l'Union nationale des organismes d'assurance ma...

À l'alinéa 2, supprimer la référence suivante : « L. 162-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322-5-1 », la référence : « L. 322-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet avant le 15 juin de chaque année au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la...

À l'alinéa 9, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 », les mots et la référence : « à l'article L. 162-14-3 ». Exposé sommaire : Rectification d'une incohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 est fixée à 65 %. » Exposé sommaire : La prise en charges...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ces deux alinéas car l'élaboration d'un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé, s'apparente à une pétition de principe.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «oeuvre », insérer les mots : « et de l'impact financier ». Exposé sommaire : Il est utile de pouvoir apprécier sur l'année n+1, et pas seulement sur l'année n, l'impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l'ONDAM de l'année n.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en c...

 « I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « « Le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; » « 2° La dernière phrase est supprimée. « II.- Les disposition...