Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif suppl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2, ». ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 existe déjà un dispositif dénommé « Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes pa...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - 1° Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de préc...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, substituer par deux fois au nombre : « deux » le nombre : « trois ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'un...

Le gouvernement évaluera l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudiera les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement. Exposé sommaire : Deux...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la cré...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8° du III de l'article L.O. 111-4 du code de l...

À l'alinéa 1, après les mots : « nombre d'actes », insérer les mots : « en fonction de la pathologie particulière du malade ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les actes en série sont les premiers concernés, notamment ceux relevant de la masso-kinésithérapie, mais aussi les autres actes de rééducation telles que l'orthophonie, ...

Le troisième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes locaux d'assurance maladie mettent à la disposition des patients la liste des médecins conventionnés et des centres de santé ayant conclu un contrat tel que mentionné au premier alinéa de cet article ». Exp...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rappor...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pension...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de base et régimes complémentaires légalement obligatoires français ou étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommaire :...

Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires communiquent à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par transmission électronique de données les informations nécessaires à la mise enoeuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du code de la s...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9,...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est unanimement acceptée par les collectivités concernées. En r...