Recherche d'amendements

Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique, selon des modalités fixées par décret, le...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le champ des pensions dont l'assuré doit avoir demandé la liqui...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ainsi que le prévoien...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 12 porte sur la revalorisation de la majoration, alors que celle-ci dépend du montant minimum de pensions, du total des pensions touch...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à pr...

À l'alinéa 13, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir par un décret en Conseil d'État la conformité des dispositions règlementaires concernant la durée d'assurance avec les déclarations de l'exposé des motifs. Un décret simple est maintenu pour l...

Après le mot : « déterminées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « . Un décret fixe les modalités retenues pour l'appréciation du plafond. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement requérant un décret en Conseil d'État pour la fixation des modalités de calcul de la majoration et de la durée d'assurance. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « IV. - Il est inséré dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 173-1-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « trimestriel ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de déterminer le salaire moyen de référence servant à...

À l'alinéa 1, après le mot : « régimes », insérer le mot : « légalement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la durée d'assurance cotisée doit être accomplie auprès des régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 173-2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de base et régimes complémentaires légalement obligatoires français ou étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en matière d'avantage de vieillesse », les mots : « aux pensions personnelles de retraite ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'obligation d'avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, à l'exclusion des avantages de droit indirect comme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommair...

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « À » les mots : « Au premier alinéa de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « effet », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la nouvelle condition de ressources opposable à l'attribution du minimum contributif s'applique à compter des pensions prenant effet au 1er...

Après les mots : « L. 732-18-2 du code rural », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » Exposé sommaire : Le présent...

I. - Il est inséré dans le chapitre 4 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale un article ainsi rédigé : « Art. L. 264-1. - Les aides sociales à domicile sont versées à condition que les ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le plafond ne peut excéder la moitié du plafond de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II. » Exposé sommaire : L'article 57 permet aux artisans, commerçants et industriels de valider des trimestres supplémentaires pour les années incomplètes d'assurance par le versement d'une cotisation forfaitair...