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À l'alinéa 9, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « y compris les établissements publics, » Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie aux entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail. Or ces articles visent : - des établissements publics à caractère industriel et commercial, - des établis...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « au II », les mots : « à l'article L. 138-25 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de renvoi.

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « pensions de vieillesse », insérer le mot : « personnelles » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 14, 20 et 26. Exposé sommaire : Amendement de précision : la condition de liquidation préalable des pensions de vieillesse ne porte que sur les droits directs à pension de retr...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9,...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « cotisés ». Exposé sommaire : Les trimestres pris en compte pour le calcul de la surcote dans le régime de la fonction publique doivent être, comme dans les régimes du secteur privé, des trimestres cotisés ou pour lesquels une retenue pour pension de retraite a été appliquée aux traitements versés. Ce cara...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 (4° du II de l'article) prévoit que, par dérogation au I, les accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009. Cette disposition est sans objet car le IV de l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ...

À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un mineur », les mots : « des mineurs, selon les modalités fixés par leur agrément, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, le texte du projet de loi autorisant les assistants maternels à « accueillir un mineur en dehors de leur domicile » ce qui limite à un seu...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ d...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'y opposer », les mots : « s'opposer à cette nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3-1 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 324-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 » ; « 2° Au deuxième alinéa : « a) Les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire qui interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs des milliers ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce prélèvement posera de sérieux problèmes tout particulièrement aux gérants des petites entreprises. Les artisans et les entrepreneurs qui ont opté pour le régime des sociétés ont pour objectif d'une part de préserver leur patrimoine personnel, mais aussi d'améliorer leurs revenus. Cet ajout...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 13 octobre 2008 », les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° du ) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le risque de rétroactivité de la loi résultant de son applicabilité prévue à partir du moment de ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-Mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-Me...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...