Recherche d'amendements

Après l'article L. 162-26 du le code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du présent code, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Demander un accord préalable serait revenir en arrière. Le principe est de donner une certaine autonomie aux professionnels de santé pour que les actes de rééducation soient conformes à l'état du patient. Si certains professionnels dérapent, il convient de les sanctionner individuellement mais pas de ...

Après le mot : « série, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les conditions de mise enoeuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des partenaires conventionne...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « approuvé », le mot : « validé ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que la mise en place des référentiels soit proposée par l'UNCAM et validée par la Haute Autorité de santé. Le terme approuvé n'est pas cohérent car la Haute Autorité de santé a en charge d'établir les référentiels sur des bases méd...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 4. II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces médicaments sont importants, ils sont prescrits par les médecins en fonction de l'état de santé des patients. Si les dépenses au titre de ces médicaments sont trop élevées, le prix doit être revu au niveau du comité écon...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissements de santé - garantie d'une concertation nationale et régionale - cohérence avec le contrat de bon usage des m...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissements de santé - garantie d'une concertation nationale et régionale - cohérence avec le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations. Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2 ». » Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissemen...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dès l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'une spécialité générique figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, le Comité économique des produits...

L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code a fixé un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique en app...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses. Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé a...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La rédaction des différents décrets permettant la mise en oeuvre du présent article sera effectuée en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. « Les différents décrets sont soumis à l'avis des organisations représentatives. » Exposé sommaire : Considérant que de no...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient compte, notamment, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement enga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments ...