Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-18. - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Exposé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 3261-3. - L'employeur prend en charge, dans les conditions précisées à l'article L. 3261-4, tout ou partie de frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux des salariés : ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence d...

I. - Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 24. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « La perte de recettes pour les orga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les médicaments coûteux dont la liste est prévue par un arrêté ministériel sont remboursés en sus du forfait de soins ». Exposé sommaire : Intégrer dans le forfait soins les médicaments coûteux (maladies graves, cancer, soins palliatifs) n'est pas raisonnable.

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de...

I - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5%. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville, hôpital), des sous-objectifs régionaux permettant de remédier à la coupure ville-hôpital, soins-prévention sont préférables.

Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 par les mots : « dont missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Exposé sommaire : Informer le Parlement du montant de l'enveloppe de dépenses des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) Les sous-objectifs de l'ONDA...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles évitant la référence à l'âge des bambins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les PLFSS comportent un rapport annexé (dit annexe B) portant sur les projections pluri-annuelles en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obliga...

À l'alinéa 14, après le mot : « remplacé », insérer les mots : « , pour l'année 2009, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires santé des organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance) de 2,5 % à 5,9 % pour la seule année 2009. L'adoption...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'assujettir les sommes versées au titre de l'intéressement, les sommes versées au titre de la participation, les abondements volontaires de l'employeur aux PEE et PERCO ainsi que les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaires à une taxe prop...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «1° bis Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l'intéressement pour que le dispositif : 1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les reven...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts prévu par l'article 1er de la loi sur les revenus du travail n° du . ne sont pas redevables du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des contributions des employeurs excédant la somme de 2 300 euros mentionnées à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : En ce qui concerne l'abondement de l'employeur au PERCO, cet article n'exclut pas de l'assiette de la nouvelle contribution la part de cet ...

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 0,5 % au 1er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1,5 % au 1er janvier 2011 et à 2 % au 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Dans le contexte récessif actuel lié à la crise financière, il convient de prévoir une entrée en sifflet du dispositif af...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l'employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de tout nouveau prélèvement de nature à menacer leur compétitivité dans un context...