Amendement N° 282 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Préel, M. Jardé.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les médicaments coûteux dont la liste est prévue par un arrêté ministériel sont remboursés en sus du forfait de soins ».
Exposé Sommaire :
Intégrer dans le forfait soins les médicaments coûteux (maladies graves, cancer, soins palliatifs) n'est pas raisonnable.
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