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I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le premier alinéa de l'article L. 245-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement afin de transférer à la branche famille le financement des majora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler que toute exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les établissements de santé ont suffisamment de difficultés à équilibrer leur budget pour ne pas en rajouter avec un gel de la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP). Le DMP est un mode d'organisation qui doit contribuer à assurer la pérennité ...

Substituer aux alinéas 10 à 14 l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ». » Exposé sommaire : Le déficit comptable de la branche maladie du régime général pour les exercices 2007 et 2008 devrait atteindre 8,6 milliards d'euros fin 2008 et celui de sa branche vieill...

I. - À l'alinéa 11, substituer aux taux : « 0,85 % » et « 0,83 % », les taux : « 0,95 % » et « 0,93 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le ta...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à titre exceptionnel pour l'année 2009 ». Exposé sommaire : L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puisse être prises en compte les économies ré...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. Après le deuxième alinéa de l'article L. 245-6, il est inséré l'alinéa suivant : « Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civil...

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. E...

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. E...

Le II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée dans le cadre d'une mission d'exécution de service public ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2 : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 14,9 14,9 0 Exposé sommaire : L'article 10 de ce projet de loi prévoit de transférer à la CADES la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime générale et celle du FSV. Si ce transfert s'avère p...

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-31-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut expérimenter à compter du 1er janvier 2009, et pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assuranc...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence du mode d...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient de l'assurance veuvage. » Exposé sommaire : Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir ...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 2...

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier de leur pertinence ...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13. Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En ...