Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« validé ».
Il paraît souhaitable que la mise en place des référentiels soit proposée par l'UNCAM et validée par la Haute Autorité de santé.
Le terme approuvé n'est pas cohérent car la Haute Autorité de santé a en charge d'établir les référentiels sur des bases médico-économiques.
Elle ne peut approuver des référentiels qu'elle n'aurait pas établis.
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