Amendement N° 231 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 340 445 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Demander un accord préalable serait revenir en arrière.
Le principe est de donner une certaine autonomie aux professionnels de santé pour que les actes de rééducation soient conformes à l'état du patient. Si certains professionnels dérapent, il convient de les sanctionner individuellement mais pas de remettre en cause un principe intéressant pour les patients.
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