Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Door, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après le mot :
« pharmaceutiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits et prestations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d'encadrement des dépenses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.