Amendement N° 118 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Tardy, M. Decool, M. Vandewalle.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 30
I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les changements de taux prennent effet au 1er janvier ».
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour le syndicat des transports d'Île-de-France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'harmoniser les dates des changements de taux de prélèvements sociaux, pour faciliter l'établissement des fiches de paie.
Dans la logique de la fixation de la revalorisation du SMIC au 1er janvier, il serait bon que tous les changements aient également lieu le 1er janvier.
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