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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organi...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

Après le mot : « série, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les conditions de mise enoeuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des partenaires conventionne...

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que celui des titres d'abonnements pour l'utilisation de moyens de transports non motorisés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recett...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette exonération non compensée, sur les indemnités versées lors de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, conduit à une nouvelle perte de recettes pour la sécurité sociale qui n'est pas acceptable.

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglemen...

À l'alinéa 9, après le mot : « pénalité » insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Le dispositif ne précise pas si la pénalité envisagée doit être versée, en l'absence de plan ou d'accord, chaque année, chaque mois ou chaque jour ... Cet amendement vise à réparer cet oubli.

I. - Supprimer les alinéas 17 et 18. II. - En conséquence, après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « à l'article L. 138-25. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglementaires et des risques, renforcés par le vote des mesures de surveillance stati...

I. - Le 22° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont versées après l'âge mentionné à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » II...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de mise à la retraite après 65 ans. En effet, en l'état actuel du droit, les accords dérogatoires permettant aux entreprises de mettre à la retraite leurs salariés avant 65 ans dès lors que ceux-ci pourront bénéficier d'une pension à taux plein, cess...

Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans. Cet âge est majoré d'un trimestre en 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 et d'un semestre en 2012 et 2016 pour atteindre soixante trois ans et demi en 2020. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 37, insérer un alinéa suivant : « 5° L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée, ainsi que des motifs de cette pénalité. » Exposé sommaire : Dans la ligne directrice impulsée par le gouvernement en matière de lu...

 « Au troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ». Exposé sommaire : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA...

Le deuxième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus, dès qu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de les communiquer aux organismes d'assurance complémentaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent la décision du gouvernement de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...