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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « À réception de », le mot : « Selon ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « administratif », les mots : « des affaires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposi...

Après les mots : « et aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « autres procédures pénales, ordinales ou conventionnelle visant à sanctionner les mêmes faits. Il privilégie les procédures conventionnelles lorsqu'elles existent. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les ...

I. - À la première phase de l'alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consult...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la composition de cette commission ainsi que les votes se font à parité entre les membres du conseil de l'organisme local et les représentants de la profession. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments is...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A - Le 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2010, l'État fixe, en concertation avec les représentants des professionnels concernés, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficia...

I. - Après le c) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Gérer, pour le compte de ses membres, une pharmacie à usage intérieur dans les conditions énoncées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. ». Exposé s...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales . De...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 459, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après les mots : « nombre d'actes », insérer les mots : « , en fonction des particularités de la pathologie du malade. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les actes en série sont les premiers concernés, notamment ceux relevant de la masso- kinésithérapie, mais aussi les autres actes de rééducation telles que l'orth...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La Haute Autorité de santé, en lien avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le traitement des demandes des patients dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport ...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées p...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le I et le III de cet article. Concernant le I, la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments en sus (souvent très innovants et très coûteux) ne nous parait pas opportun. Il existe déjà des possibilités de sanctionner un établissement qui ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le I et le III de cet article. Concernant le I, la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments en sus (souvent très innovants et très coûteux) ne nous parait pas opportun. Il existe déjà des possibilités de sanctionner un établissement qui...