Amendement N° 469 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 491 528 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Aucune convergence tarifaire n'est possible dès lors que ces deux types d'établissements n'ont pas les mêmes contraintes, et que, contrairement aux établissements publics, les cliniques privées ne sont pas investies d'une mission de service public.
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