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A l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « Soit notifie » insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

À l'alinéa 20, après le mot : « notifie », insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions concernant la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles. En effet, il n'est pas souhaitable d'accorder un droit de regard sur le fonctionnement de l'assurance-maladie solidaire à des assureurs privés.

À l'alinéa 30, après les mots : « l'organisme et », insérer les mots : « notifié par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la sécurité sociale participent à cette commission. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux co...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Après le mot : « répartie » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, régime social des indépendants) au cours du dernier exercice connu. » Exposé sommaire : Cet...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

À l'alinéa 3, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , du premier alinéa du 3° du I ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécanisme vise à alloue...

À l'alinéa 3, après le mot : « article», insérer les mots : « et des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécani...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, en ce qui concerne le forfait global visé au 1° de l'article L. 314-2. » Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire sur la section tarifaire soins des EHPAD intitulé « tarification à la ressource »...

À l'alinéa 17, après le mot : « exception », insérer les mots : « , concernant le forfait global relatif aux soins visé au 1° de l'article L. 314-2, ». Exposé sommaire : L'article 44 du PLFSS 2009 prévoit une modification profonde de la tarification de la section budgétaire « soins » des EHPAD. Il institue ainsi un mécanisme de tarificatio...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 438, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 45 prévoit l'intégration des médicaments dans le budget soin des EHPAD à compter du 1er janvier 2010. Or ces établissements qui ne sont pas des établissements sanitaires et ne bénéficient par conséquent pas des mêmes ressources en personnel et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Durant la période allant du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2010, seront diligentées par les services de l'État, en concertation avec les représentants des organisations représentant les professionnels concernés, des expérimentations de ce dispositif afin d'en évaluer l'ensemble des paramètres, dan...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical personnel implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure revient à mettre enoeuvre des quotas d'actes réalisés en série. Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d'autant plus qu'elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels. D'autre part, le ris...