Amendement N° 415 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots :
« Soit notifie »
insérer les mots :
« par lettre recommandée ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.