Amendement N° 419 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les dispositions concernant la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles. En effet, il n'est pas souhaitable d'accorder un droit de regard sur le fonctionnement de l'assurance-maladie solidaire à des assureurs privés.
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