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Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médi...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Proposer des sanctions dans ce domaine, c'est faire montre d'un manque total du sens des réalités. En effet, une telle approche supposerait une évaluation très complexe des dépenses en fonction de la structure de la population, est-elle plus ou moins jeune, est-ce une population urbaine ou non,...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « place », les mots : « peut placer ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis », les mots : « sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres de la direction d'un établissement de santé pu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organis...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif vont représenter une baisse inacceptable du niveau des pensions de retraites pour les plus modestes. Cette décision est particulièrement catastrophique notamment pour nombre de femmes qui vont se retrouver avec des carrières incomplètes.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de retirer la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans. C'est un bouleversement de notre système de retraites par l'assurance vieillesse qui ne peut passer au détour de la loi de financement de la Sécurité sociale, sans concertation sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de mettre fin à la contribution aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) de la part des employeurs ayant une responsabilité dans les maladies de l'amiante, pour la remplacer par une contribution employeur généralisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un renforcement du dispositif de nomination et de licenciement des cadres dirigeants de la sécurité sociale en l'alignant sur la loi du 13 août 2004 qui concerne les directeurs et les agents comptables. Cela conduit à un renforcement du contrôle de l'État et donc à un peu plus d'étatisation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés financières des établissements publics de santé ne doivent pas seulement être considérées à travers le prisme étriqué de considérations économiques. De nombreux facteurs peuvent être à l'origine de ces situations de déséquilibre, au premier rang desquels les déterminants géographiques j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS dans son I ...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'augmenter le taux de la la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires. Cette disposition va entraîner inexorablement la hausse des cotisations des mutuelles et assurances complémentaires, augmentant ainsi toujours plus le re...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit d'affecter les excédents du fonds CMU-C à la CNAMTS. cet alinéa est en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de clarifier le financement. Par ailleurs ce fonds a vocation à financer la CMU-C mais aussi l'aide à l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la cré...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié: I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmmenter les minima de perception applic...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est supprimé. II. - En conséquence : a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un aju...