Amendement N° 481 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 34
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu d'un médicament, préalable à la détermination du prix du médicament et de son admission au remboursement par l'assurance maladie de la Sécurité sociale est fondée dans moins de la moitié des cas sur une comparaison avec des comparateurs. La plupart du temps, celle-ci ne s'effectue que par une simple comparaison du médicament avec un placebo.
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