Amendement N° 496 (Non soutenu)

Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008).

L'article 44 du PLFSS dans son I prévoit aujourd'hui une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence « par le bas » n'est pas soutenable, alors même que les besoins de prise en charge ne sont pas couverts à ce jour et que les établissements doivent continuer à évoluer en termes de qualité.

Sachant qu'un principe de convergence « à la moyenne » est par ailleurs déjà mis enoeuvre depuis 2008 par le plafonnement des dotations des établissements, cet amendement propose la suppression de cet article.