Amendement N° 510 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008 ( amendement identique : 325 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit d'affecter les excédents du fonds CMU-C à la CNAMTS.
cet alinéa est en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de clarifier le financement.
Par ailleurs ce fonds a vocation à financer la CMU-C mais aussi l'aide à la complémentaire santé (ACS) désormais appelée “chèque santé” dont la montée en charge est insuffisante.
Cet excédent est bien la preuve du manque de volonté politique d'en faciliter l'accès aux personnes qui en ont besoin.
Il convient donc de développer l'accès à cette aide et de ne pas priver ce fonds de ses excédents.
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