Amendement N° 509 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008 ( amendement identique : 322 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'augmenter le taux de la la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires.
Cette disposition va entraîner inexorablement la hausse des cotisations des mutuelles et assurances complémentaires, augmentant ainsi toujours plus le “reste à charge” des assurés.
En plus des franchises, cette mesure va augmenter les inégalités dans l'accès aux soins.
Par ailleurs, cet article prévoit aussi le transfert de l'aide à la complémentaire santé dans le fonds CMU-C. Rappelons que cette aide est totalement sous utilisée en raison de l'absence de réelle volonté des pouvoirs publics. Ainsi, dans notre pays il y a toujours 8% de la population qui n'a pas de couverture complémentaire.
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