Amendement N° 382 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cette exonération non compensée, sur les indemnités versées lors de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, conduit à une nouvelle perte de recettes pour la sécurité sociale qui n'est pas acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.