Amendement N° 379 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi que celui des titres d'abonnements pour l'utilisation de moyens de transports non motorisés ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de favoriser l'utilisation de moyens de déplacement non polluants, notamment la bicyclette. En effet, dans de nombreuses villes se multiplient les systèmes par abonnement de location de ce type de moyen de transports. Cette mesure permettrait de leur donner un coup de pouce supplémentaire.
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