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Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et ses collaborateurs », les mots : « , ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement dans la loi les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue s...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « pu avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Ils veillent à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l'autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur de la République peut être saisi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement ( ) le reste sans changement. » Exposé sommai...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « graves », insérer les mots : « et impérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision reprend la rédaction de l'article 14-2 du protocole de l'ONU qui précise que « l'objection à la visite d'un lieu de détention déterminé » suppose des « raisons pressantes et imp...

Après les mots : « troubles sérieux dans », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « le lieu visité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions du report de visite : les autorités responsables du lieu doivent, dès ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « de leurs échanges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé », les mots : « Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : certains lieux peuvent relever de la...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 de cet article : « Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte quelques modifications rédactionnelles et précise que ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, con...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et règlementaires applicables. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il est inutile de préciser dans la loi ce qui relève du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

 « Dans le dernier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'agence national...