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11 septembre 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 114
adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
centres de rétention administrative
code électoral
dépôts de tribunaux
établissements pénitentiaires
justice
locaux de garde à vue
zones d'attente
Documents associés
Voir les 98 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Rapport N° 162 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport d'information N° 4240 sur l'application des lois
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